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Focus sur la réforme des retraites : ce que la réforme va changer pour vous

Focus sur la réforme des retraites : ce que la réforme va changer pour vous
Septembre 2010
Le Particulier n° 1052, article complet.

La réforme des retraites, qui sera présentée au Parlement début septembre, comporte une mesure phare : le report à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Elle sera complétée par un volet fiscal, qui introduira des mesures de taxation des hauts revenus et du patrimoine.

Le 13 juillet dernier, le gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale son projet de loi portant réforme des retraites. Le but : éviter que le besoin de financement des caisses, estimé à 42,3 milliards d’euros en 2018 par le Conseil d’orientation des retraites (COR), ne continue d’augmenter. Ce projet de loi vise à adapter les règles de fonctionnement du régime de base à la nouvelle donne démographique. Notre système de retraite repose, en effet, sur la répartition : les actifs ne cotisent pas pour eux-mêmes, mais pour financer les pensions des retraités d’aujourd’hui. Actuellement, le système compte 1,7 cotisant pour 1 retraité, contre 4 pour 1 en 1960. En raison de l’allongement de la durée de vie et de l’arrivée à la retraite de la génération du baby-boom, ce ratio pourrait passer à 1,5 cotisant pour 1 pensionné en 2050. Le projet de loi s’articule autour de trois mesures principales : l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite, qui passera progressivement de 60 à 62 ans d’ici à 2018 ; le report de 65 à 67 ans de l’âge permettant d’obtenir une pension à taux plein ; le relèvement du nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein de 164 à 166.

L’allongement de l’âge légal à 62 ans

Depuis 1982, les salariés peuvent liquider leurs droits à la retraite à partir de 60 ans. « Au terme prévu par la réforme, il sera impossible de faire valoir ses droits avant 62 ans », explique Dominique Prévert, cofondateur d’Optimaretraite. Toutefois, l’augmentation de l’âge légal ne touchera que les personnes nées après le 1er juillet 1951 (voir tableau p. 15) et le passage de 60 à 62 ans sera progressif, à raison d’un quadrimestre par classe d’âge. Ainsi, seules les personnes nées en 1956 ou après subiront pleinement les effets de la mesure et ne pourront liquider leur retraite avant 62 ans. Ce relèvement concerne les salariés du secteur privé, les artisans et commerçants, les professions libérales, les agriculteurs et les avocats, ainsi que les salariés relevant des régimes de la fonction publique. Les fonctionnaires, qui pouvaient partir avant 60 ans, subiront également l’augmentation de 2 ans, selon le même calendrier.
Cet allongement va se mettre en place très rapidement. Aussi, « certaines personnes actuellement au chômage et dont la fin de la période d’indemnisation coïncide avec la liquidation de leur retraite ne pourront plus toucher leur pension à l’âge prévu, le départ à la retraite étant décalé dans le temps, précise Pascale Gauthier, associée chez Novelvy. Elles risquent donc de se retrouver pendant 4 à 8 mois sans ressources. Il va forcément y avoir des négociations entre les partenaires sociaux pour éviter à ces travailleurs de n’avoir droit qu’aux minima sociaux. »
Par ailleurs, deux points importants ne sont toujours pas tranchés. En premier lieu, celui de la pénibilité. En théorie, les salariés ayant effectué un travail pénible devraient pouvoir continuer de partir dès 60 ans. L’examen de la définition et de la mesure de la pénibilité a, toutefois, été repoussé à début septembre, et le débat promet d’être rude à la rentrée entre le gouvernement et les partenaires sociaux. D’autre part, le recul de l’âge légal va avoir des répercussions sur les retraites complémentaires, pour lesquelles l’âge légal du départ à la retraite reste, paradoxalement, fixé à 65 ans. Jusqu’à présent, les personnes qui partaient à taux plein avant 65 ans bénéficiaient de la prise en charge des pénalités appliquées sur leur régime complémentaire grâce à l’accord de l’Association pour la gestion des fonds de financement (AGFF) des régimes complémentaires Agirc et Arrco. Cet accord sera renégocié par les partenaires sociaux à la fin de l’année.

L’augmentation de la durée de cotisation

Pour autant, le relèvement à 62 ans de l’âge de la retraite ne garantit pas une pension à taux plein. Actuellement, pour obtenir une retraite sans décote, les assurés nés en 1951 doivent avoir cotisé 163 trimestres ; ceux nés en 1952, 164 (soit 41 ans). La durée de cotisation va progressivement passer à 166 trimestres. « Aujourd’hui, les personnes arrivent souvent à l’âge légal sans avoir cotisé suffisamment. Après la réforme, cela pourrait être l’inverse, car elles auront cumulé assez de trimestres pour percevoir leur retraite à taux plein alors qu’elles n’auront pas atteint l’âge légal pour faire valoir leurs droits », confie Dominique Prévert.
Cette mesure pourrait toucher essentiellement les particuliers qui ont mis en place des stratégies de rachat de trimestres. Ne pouvant plus faire valoir leurs droits à 60 ans comme prévu, ils vont devoir travailler plus longtemps et donc continuer de cotiser, au risque de se retrouver avec des trimestres en trop. Ils partiraient donc avec une surcote. Attention, « dans les années à venir, les personnes nées après 1956 vont subir d’autres réformes qui auront pour conséquence une nouvelle augmentation du nombre de trimestres nécessaire pour partir à taux plein », met en garde Pascale Gauthier. Si vous êtes né entre 1951 et 1957, attendez que la prochaine réforme soit votée avant de racheter des trimestres ou de finaliser votre dossier de départ à la retraite avec votre employeur.

L’allongement de l’âge automatique du taux plein de 65 à 67 ans

Parallèlement, l’âge auquel il est possible de partir à la retraite à taux plein va être, lui aussi, repoussé de 2 ans selon le même calendrier (voir tableau p. 15), pour passer de 65 à 67 ans. Cette mesure touchera surtout les personnes entrant tard sur le marché du travail et celles qui ont des carrières à trous en raison de longues phases d’inactivité, c’est-à-dire, pour l’essentiel, les mères de famille qui s’arrêtent de travailler pour élever leurs enfants ou les personnes ayant connu des périodes de chômage non indemnisé. Auparavant, elles avaient la possibilité d’attendre 65 ans pour bénéficier du taux plein sur leur régime de base, et être ainsi moins pénalisées sur le montant de leur pension. Désormais, elles devront patienter jusqu’à 67 ans.
Bien entendu, cet allongement légal pour faire valoir automatiquement leurs droits ne concerne que les personnes n’ayant pas acquis le nombre suffisant de trimestres avant cet âge. Les autres pourront partir à taux plein à compter de 62 ans, dès lors qu’elles ont cotisé assez longtemps.

Les fonctionnaires également touchés

La réforme des retraites n’oublie pas les fonctionnaires. Ceux-ci verront le taux de leurs cotisations de retraite, actuellement de 7,85 %, passer en 10 ans à 10,55 %, de manière à être aligné sur celui qui s’applique aux salariés du secteur privé.
Par ailleurs, la possibilité offerte aux fonctionnaires parents de trois enfants de partir à la retraite anticipée après 15 ans de service sera supprimée pour ceux qui ne rempliront pas ces deux conditions (trois enfants et 15 ans de service) au 1er janvier 2012.

Les dispositifs de solidarité renforcés

Le projet de loi inclut également un volet social, qui vise à permettre aux jeunes en situation précaire de valider 6 trimestres au titre de leur première période de chômage non indemnisé, contre 4 trimestres aujourd’hui.
Autre point : le gouvernement souhaite réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. « Le projet de loi va obliger les services des ressources humaines à communiquer aux comités d’entreprise les écarts de salaires entre les hommes et les femmes, explique Pascale Gauthier. Cela devrait permettre, à terme, de réduire ces inégalités. »
Enfin, dernière mesure phare : le gouvernement veut inciter les entreprises à embaucher des seniors. La France est, en effet, la lanterne rouge de l’Europe en termes de taux d’emploi des plus de 50 ans : en 2009, il atteignait 38,9 % dans notre pays, contre 45,6 % pour la moyenne européenne. « Ce type de mesures est nécessaire, sinon les économies réalisées sur les caisses de retraite vont être annulées par un déficit des caisses de chômage », souligne Dominique Prévert. Ces incitations devraient prendre, notamment, la forme d’une aide à l’embauche des plus de 55 ans.

De nouveaux prélèvements pour financer la réforme

Pour combler plus rapidement le déficit, le gouvernement a annoncé la création de nouveaux prélèvements, qui seront présentés dans les prochaines lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. « L’esprit développé dans ce projet est plutôt de taxer les hauts revenus et les patrimoines importants », précise Sophie Breuil, responsable de l’ingénierie patrimoniale à Neuflize OBC. Il est ainsi prévu de créer un prélèvement additionnel de 1 % sur la plus haute tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui passerait de 40 à 41 %. « Cet alourdissement de la fiscalité concernerait les personnes percevant plus de 69 783 € de revenus par part et par an, selon le barème 2009 », indique Fabien Valetti, responsable retraite et prévoyance à HSBC France.
Les revenus du patrimoine sont également concernés. Le taux applicable aux plus-values immobilières serait porté de 16 à 17 %, soit une taxation globale de 29,1 % (contre 28,1 % aujourd’hui) compte tenu des prélèvements sociaux. De même, le taux d’imposition applicable aux plus-values de valeurs mobilières et aux dividendes serait alourdi d’un point, pour passer de 18 à 19 %, soit un taux d’imposition global de 31,1 % au lieu de 30,1 %, compte tenu des prélèvements sociaux. Ce sont, d’ailleurs, les revenus boursiers qui seront le plus mis à contribution : le seuil de cession sur les plus-values boursières (28 830 € pour 2010), en deçà duquel aucun impôt n’est dû, serait purement et simplement supprimé, tout comme le crédit d’impôt sur les dividendes de 115 € pour un célibataire et de 230 € pour un couple. Enfin, il est envisagé de taxer plus fortement les stock-options et les retraites « chapeau ». « A priori, ces surplus de taxation de 1 % n’entreront pas dans le calcul du bouclier fiscal », précise Sophie Breuil.
Marie Pellefigue


Mots-clés :

ASSURANCE VIEILLESSE , PENSION DE VIEILLESSE , RACHAT DE TRIMESTRES , RETRAITE , RETRAITE ANTICIPEE




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