Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > Les distances de plantation

Les distances de plantation

Les distances de plantation
Septembre 2010
Le Particulier n° 1052, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : le code civil réglemente l’implantation des arbres et arbustes sur un terrain et impose le respect d’une distance minimale avec la propriété voisine. Il est possible de s’affranchir de cette contrainte en invoquant une réglementation locale ou un usage plus favorable. À défaut, le voisin peut exiger l’arrachage ou la coupe de l’arbre gênant. La jurisprudence : les tribunaux ont régulièrement l’occasion de compléter et de préciser les règles du code civil encadrant l’implantation des arbres et arbustes. Notamment en ce qui concerne le calcul de la distance minimale avec la propriété voisine, la prise en compte des usages locaux, le point de départ du délai de prescription de 30 ans.

Je veux planter un arbre. La distance à respecter par rapport à la propriété de mon voisin varie-t-elle en fonction de sa hauteur ? Oui

Le code civil oblige à respecter une distance minimale de la propriété voisine pour planter des arbres

Un arbre ou un arbuste d’une hauteur supérieure à 2 m ne doit pas être situé à moins de 2 m de la limite séparative avec la propriété voisine. Pour un arbre d’une hauteur inférieure ou égale à 2 m, la distance minimale n’est que de 50 cm (art. 671 du code civil).

Les plantations ­irrégulières doivent être arrachées ou taillées

Lorsqu’un arbre est situé à une distance inférieure à la distance légale, le propriétaire du terrain voisin peut exiger qu’il soit arraché ou que sa hauteur soit réduite (art. 672 du code civil). Mais si le propriétaire de l’arbre s’y refuse, le plaignant n’a pas le droit de procéder lui-même à l’arrachage ou à la taille (CA de Grenoble du 3.3.03, n° 01/01747). Il doit saisir la justice pour qu’elle contraigne son voisin à procéder à cette opération (CA de Paris du 8.1.09, n° 07/01906). Pour inciter le propriétaire mis en cause à respecter une éventuelle condamnation, le plaignant a intérêt à demander au tribunal d’assortir sa décision d’une « astreinte ». Il s’agit d’une somme à payer (par exemple, 200 € par jour de retard), en cas de dépassement du délai accordé par le juge, pour se mettre en conformité avec la loi (CA de Bordeaux du 22.1.07, n° 05/02991).

La distance est mesurée à partir de l’axe médian du tronc

Une cour d’appel avait estimé que la distance légale se calcule en partant de l’écorce des plantes afin de tenir compte de l’accroissement du tronc au fil du temps. La Cour de cassation a censuré cette décision. La distance minimale par rapport à la propriété voisine s’apprécie, selon elle, à partir de « l’axe médian du tronc », c’est-à-dire le centre de l’arbre (cass. civ. 3e du 1.4.09, n° 08-11876). L’accroissement ultérieur du diamètre du tronc n’est donc pas susceptible de remettre en cause l’implantation de l’arbre ou de l’arbuste.

Le relief du terrain n’a pas d’incidence sur la hauteur autorisée

Une cour d’appel a eu à trancher un litige portant sur une haie de cyprès de plus de 2 m de hauteur située à 70 cm de la limite de la propriété voisine, au lieu des 2 m réglementaires. Le propriétaire des arbres justifiait cette proximité par le fait que sa propriété était située en contrebas de celle du plaignant. En raison de ce dénivelé, expliquait-il, ses cyprès ne surplombaient pas de plus de 2 m le terrain voisin. En outre, estimait-il, les arbres devaient avoir une hauteur suffisante pour isoler efficacement les deux terrains. Les juges d’appel ont balayé ces arguments. Pour la cour, le relief des lieux n’a pas à être pris en compte. Seule importe la hauteur « intrinsèque » de l’arbre depuis le sol (CA de Bordeaux du 22.1.07, n° 05/02991).

La hauteur légale doit être respectée toute l’année

Un propriétaire auquel son voisin demandait de tailler sa haie de thuyas, en avril, prétendait attendre l’automne pour le faire car cette saison est recommandée pour la taille. Il n’a pas eu gain de cause. La Cour de cassation a rappelé que lorsqu’un arbre dépasse la hauteur réglementaire, le propriétaire voisin peut demander qu’il soit réduit à la bonne taille, quelle que soit la période de l’année (cass. civ. 3e du 19.5.04, n° 03-10077).

Mon voisin exige que j’arrache les arbres plantés le long de notre mur, alors qu’ils sont situés en zone de protection d’après le plan d’occupation des sols. Puis-je refuser ? Oui

Les dispositions des documents d’urbanisme et des lotissements priment sur le code civil

Les distances minimales prévues par le code civil ne s’appliquent pas lorsqu’une réglementation particulière édicte des règles différentes (art. 671 du code civil). C’est souvent le cas des plans d’occupation des sols (POS) des communes (qui sont remplacés progressivement par les plans locaux d’urbanisme – PLU).

Le POS ou le PLU peuvent protéger les arbres

Un tribunal a ainsi refusé de faire abattre des arbres ne respectant pas les distances prescrites par le code civil, mais situés dans une zone de protection par le POS et dont l’abattage était soumis à autorisation administrative (CA de Paris du 18.1.07, n° 04/24642). Dans une autre affaire, la demande d’arrachage a été rejetée, le POS imposant le maintien des plantations existantes ou leur remplacement (CA d’Aix-en-Provence du 22.9.08, n° 06/04767). Bien entendu, même si le document d’urbanisme protège les arbres, il faut respecter les règles qu’il édicte. Un propriétaire a ainsi été contraint de couper sa haie de lauriers qui dépassait 2,50 m, taille maximale autorisée par le POS de sa commune (cass. civ. 3e du 13.6.07, n° 06-14376).

Les règlements des lotissements s’imposent aussi

Les règles spécifiques aux lotissements l’emportent également sur celles du code civil. C’est ainsi que le cahier des charges d’un lotissement peut interdire de couper les arbres existants sans autorisation préfectorale (cass. civ. 3e du 7.4.10, n° 09-10271). De même, le règlement d’un lotissement peut imposer aux propriétaires de lots de conserver les beaux arbres (CA d’Orléans du 2.3.09, n° 08/00182), voire subordonner la délivrance d’un permis de construire à la plantation d’arbres (CA de Paris du 28.2.08, n° 06/02375).

Puis-je invoquer une pratique locale pour préserver une futaie plantée à une distance irrégulière ? Oui

Un usage local constant et reconnu peut dispenser de respecter les distances légales de plantation

S’il est constant et reconnu, un usage local prime sur le code civil (art. 671 du code civil). Un tribunal du pays de Caux a ainsi refusé d’ordonner l’abattage d’une rangée d’arbres plantés sur un talus séparant deux propriétés. Les juges ont tenu compte d’une coutume ancestrale, reprise par le code des usages locaux de Seine-Maritime, selon laquelle « les anciens fossés actuellement plantés d’arbres de haute futaie ne sont pas soumis au respect d’une distance minimale de plantation ». La cour a seulement ordonné l’abattage de deux de ces arbres, fragilisés par les eaux de ruissellement (CA de Rouen du 17.10.06, n° 05/03458). Pour invoquer un usage local, il faut prouver son existence, par exemple en faisant appel à un expert forestier ou autre spécialiste (cass. civ. 3e du 14.11.07, n° 06-18916).

Il existe un usage spécifique à la région parisienne

À Paris, aucune distance n’est imposée : en raison de l’exiguïté des jardins, les arbres et arbustes peuvent être plantés en limite de propriété. Cet usage n’est pas limité à la ville de Paris mais s’applique aussi à la banlieue pavillonnaire : les juges l’ont ainsi étendu aux communes de La Varenne-Saint-Hilaire (CA de Paris du 20.6.02, n° 2001/00827), Villejuif (CA de Paris du 5.4.07, n° 06/00391), ou Noisy-le-Grand (CA de Paris du 22.10.09, n° 09/10846). Un tribunal a cependant jugé que deux terrains voisins, à Chambourcy, en Île-de-France, ne pouvaient être considérés comme appartenant à une zone pavillonnaire. Leurs superficies respectives (5 000 et 8 000 m2) permettaient de respecter les distances imposées par le code civil (CA de Versailles du 23.3.01, n° 99/06246).

Mon voisin souhaite que je fasse abattre un arbre centenaire situé en deçà de la limite légale. Puis-je m’y opposer ? Oui

Les plantations irrégulières depuis plus de 30 ans peuvent être maintenues en place

Le propriétaire d’un arbre planté en deçà de la distance légale peut invoquer la « prescription trentenaire » pour refuser d’abattre ou de couper cet arbre (art. 672 du code civil). Des juges ont ainsi rejeté la demande d’arrachage d’une haie datant de plus de 30 ans, et l’élagage d’acacias centenaires (cass. civ. 3e du 4.5.10, n° 09-68030 ; CA de Colmar du 12.8.08, n° 06/04205). Cependant, si des branches de l’arbre débordent sur la propriété voisine, son propriétaire peut être condamné à les élaguer, nonobstant la prescription trentenaire (CA d’Amiens du 12.2.09, n° 08/03279).

Quand invoquer la prescription trentenaire

Le point de départ du délai de 30 ans n’est pas la date à laquelle l’arbre a été planté, mais celle à laquelle il a dépassé la hauteur autorisée (CA de Riom du 6.12.07, n° 05/02586 et cass. civ. 3e du 13.6.07, n° 06-14376). Plus précisément, pour qu’il y ait prescription, le délai de 30 ans doit être écoulé à la date de l’assignation en justice, c’est-à-dire celle de la convocation devant le tribunal (CA de Versailles du 16.11.01, n° 00/00924). Si vous avez toujours taillé correctement votre haie afin qu’elle respecte la hauteur légale, vous ne pouvez donc cesser de le faire au prétexte qu’elle a été plantée il y a plus de 30 ans. En cas de litige, c’est au propriétaire de l’arbre d’apporter la preuve que la hauteur légale est dépassée depuis plus de 30 ans (CA de Lyon du 24.11.09, n° 09/00878). Il peut, par exemple, produire des photographies anciennes (CA d’Agen du 11.6.07, n° 06/00239).

Les terrains divisés après une succession bénéficient d’un régime spécial

Il est, en effet, permis de déroger aux règles lorsque deux terrains contigus proviennent de la division d’une parcelle plus grande, qui appartenait au même propriétaire. Cette division est souvent effectuée en vue de la vente du ou des terrains. Dans ce cas, les distances minimales imposées par le code civil ne concernent pas les arbres existant lors de la division (art. 672 du code civil). L’un des propriétaires ne peut donc obliger l’autre à arracher ou tailler un arbre sous prétexte qu’il est trop près de la limite de propriété (CA de Rouen du 17.10.06, n° 05/03458). En cas de litige, il suffit à l’intéressé de prouver que l’arbre a été planté avant la division de la parcelle d’origine et que l’acte notarié constatant cette division ne contient aucune restriction concernant les arbres existants (CA de Reims du 17.12.07, n° 07/01473 et CA de Chambéry du 9.10.07, n °07/00600). C’est a fortiori le cas lorsque l’acte de vente consécutif à la division précise que les arbres devront rester en place (CA de Grenoble du 15.9.09, n° 07/03307).

Mon voisin peut-il exiger que je taille les branches d’un arbre surplombant son terrain ? Oui

Les branches et racines des arbres ne doivent pas empiéter sur la propriété voisine

Même si l’un de vos arbres est planté à la distance légale, votre voisin peut vous obliger à couper les branches qui surplombent son terrain (art. 673 du code civil ; CA de Lyon du 24.11.09, n° 09/00878). Cette règle ne s’applique que lorsque les deux terrains sont contigus. Ce n’est pas le cas s’ils sont séparés par un chemin communal (CA de Colmar du 12.8.08, n° 06/04205).

Le voisin ne doit pas tailler lui-même les branches gênantes

C’est, en principe, au propriétaire de l’arbre de tailler les branches qui dépassent. S’il refuse, son voisin doit s’adresser au tribunal d’instance pour que l’opération soit ordonnée, éventuellement sous astreinte. Le tribunal peut prévoir que, en cas de refus d’obtempérer dans un délai figurant dans le jugement, le voisin puisse faire réaliser la taille aux frais du propriétaire de l’arbre (CA de Paris du 8.1.09, n° 07/01906). Toutefois, il a été jugé que des arbres plantés sur un talus en limite de propriété, conformément à un usage, étaient nécessairement amenés à surplomber la propriété voisine. Les juges ont alors rejeté la demande d’élagage (CA de Rouen du 17.10.06, n° 05/03458).
Lorsque ce sont des racines qui empiètent sur le terrain du voisin, ce dernier a le droit de les couper lui-même, jusqu’en limite de propriété (art. 673 du code civil). Mais il peut aussi demander en justice que cette tâche soit accomplie par le propriétaire de l’arbre (CA de Paris du 2.10.08, n° 07/07749).

Le voisin peut exiger l’élagage sans limite de temps

Le droit qu’a votre voisin d’exiger l’élagage des branches est imprescriptible. Il n’a donc pas de délai pour l’exercer. Il en va de même pour le droit de couper les racines qui empiètent chez lui (art. 673 du code civil). Votre voisin n’a pas non plus à invoquer un quelconque préjudice (cass. civ. 3e du 12.11.08, n° 07-19238, cass. civ. 3e du 18.10.06, n° 04-20370). Le fait que les branches surplombent sa propriété suffit.

Diane de Tugny


Mots-clés :

ARBRE , MITOYENNETE , PLAN D'OCCUPATION DES SOLS , PLANTE , POS , SERVITUDE , TROUBLE DE VOISINAGE




Outils pratiques :
Formalités et démarches
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier