Accès à internet: la condamnation de Free est confirmée
La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de l’opérateur Free pour non-respect de son obligation de résultat (arrêt n°07/12995 du 11.6.10). Il ne peut, en effet, se retrancher derrière des problèmes techniques rencontrés par France Télécom ou les installations défectueuses de ses clients pour justifier le non-fonctionnement de leur accès à internet (voir le n°1044 du Particulier, p.26).
