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Garde à vue : procédure inconstitutionnelle

Septembre 2010
Le Particulier n° 1052, article complet.

Le Conseil constitutionnel a estimé illégales les dispositions régissant les gardes à vue de droit commun (absence d’avocat lors des interrogatoires, non-notification du droit de garder le silence… ; décision n° 2010-14/22, QPC du 30.7.10). Le gouvernement a jusqu’au 1.7.11 pour réformer la garde à vue.


Mots-clés :

AVOCAT , CONSEIL CONSTITUTIONNEL , GARDE A VUE , PROCEDURE PENALE




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