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Achat immobilier : l’acte doit être notifié à chacun des époux

Septembre 2010
Le Particulier n° 1052, article complet.

Les acquéreurs d’un logement bénéficient de 7 jours pour se rétracter. Ce délai court à compter de la notification de l’acte d’achat (ou de son avant-contrat), par lettre recommandée avec avis de réception. Si les acheteurs sont mariés, chaque époux doit recevoir un courrier distinct. Une seule lettre à leurs deux noms n’a d’effet que si l’avis de réception a été signé par chacun des époux ou si le signataire avait mandat pour représenter l’autre. Si tel n’est pas le cas, le délai ne court que pour l’époux qui a signé (cass. civ 3e du 9.6.10, n° 09-15361).


Mots-clés :

DROIT DE RETRACTATION , MARIAGE , PROMESSE DE VENTE




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