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Des précisions fiscales sur la réduction d’impôt Scellier

Des précisions fiscales sur la réduction d’impôt Scellier
Septembre 2010
Le Particulier n° 1052, article complet.

La loi de finances pour 2010 a aménagé plusieurs points du dispositif Scellier, notamment en modulant, pour les logements acquis ou construits à partir de 2011, le taux de la réduction d’impôt en fonction de la performance énergétique des logements. Pour ceux qui se contentent de respecter la législation en vigueur (réglementation thermique 2005 ou 2000, suivant la date de demande du permis de construire), le taux de réduction (actuellement 25 %) passe à 15 % en 2011 et à 10 % en 2012. Pour les logements dont le niveau de performance est supérieur à celui imposé par la législation, les taux sont respectivement fixés à 25 % et 20 % pour 2011 et 2012 (voir le n° 1044 du Particulier, p. 18). Un projet d’instruction (en ligne sur www.impots.gouv.fr) apporte des précisions sur les obligations déclaratives des contribuables. Rappelons qu’il est possible de se prévaloir immédiatement de ce texte, sans attendre la publication de l’instruction définitive.

Justifier le respect de la réglementation thermique

Pour les logements qui respectent la législation en vigueur, le fisc indique qu’aucun justificatif ne sera réclamé au contribuable pour les demandes de permis de construire déposées avant le 1.1.10, même si le logement est achevé après. En revanche, pour les permis de construire déposés depuis cette date, les contribuables devront justifier que le logement respecte bien la réglementation thermique en vigueur. Le texte précise aussi que les habitations dont le niveau de performance est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur sont celles ayant obtenu le label « Bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».

Report de la réduction sous condition

En principe, la réduction d’impôt Scellier est répartie sur 9 ans. Mais lorsqu’au titre d’une année son montant excède l’impôt dû, le solde peut être reporté sur l’impôt des 6 années suivantes. Ce report est désormais subordonné à la condition que le logement continue à être loué les années concernées. Toutefois, le fisc indique que le contribuable ne sera pas tenu de respecter les plafonds de loyers (ni ceux de ressources du locataire), après la période d’engagement initial de location, le logement pouvant même être loué meublé.


Mots-clés :

ECONOMIE D'ENERGIE , INVESTISSEMENT LOCATIF , REDUCTION D'IMPOT , SCELLIER




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