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Bercy rappelle les règles pour déduire un déficit foncier

Septembre 2010
Le Particulier n° 1052, article complet.

Les propriétaires bailleurs qui imputent un déficit foncier sur leur revenu global doivent continuer à louer le bien ayant produit le déficit jusqu’au 31.12 de la 3e année qui suit. À défaut, le fisc remet en cause cette imputation du déficit. Bercy précise ce mécanisme dans un rescrit daté du 22.6.10 (n° 2010/35 FP). Si, après avoir réalisé des travaux et déduit un déficit foncier de 10 700 € de son revenu global de 2007, un bailleur vend son bien le 1.6.10, alors qu’il aurait dû le louer jusqu’au 31.12.10, le fisc recalcule son revenu imposable pour 2007 sans déduire le déficit de son revenu global. Ce déficit est reporté sur les revenus fonciers des années 2008 à 2010. En 2011, la fraction non encore imputée est perdue à la suite de la vente du bien. Seule consolation, cette fraction pourra majorer le prix d’achat du bien, diminuant d’autant la plus-value immobilière taxable.


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , REVENU FONCIER




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