Une exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement sur les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vaca(...)
L’administration fiscale vient de rappeler, dans une instruction du 8 juillet 2010 (BOI n°7 G-3-10), que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réser(...)
Le ministre du budget vient de présenter une ordonnance pour supprimer le régime des conservateurs des hypothèques. Pour l'usager, ni le service, ni les tarifs ne changeront.