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Préavis réduit à 1 mois

[Résolu]
Question par : Anonyme le 30 July 2013 à 23:10
Une locataire, étudiante en Fac de médecine, me donne un préavis réduit (un mois) au motif qu'à l'issue de sa première année d'études, elle a demandé et obtenu son inscription dans une autre Fac de médecine située dans une autre région. Sa demande est-elle fondée?
Merci de bien vouloir m'éclairer
2 réponses
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : Catimage le 31 July 2013 à 05:51
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Catimage le 31 July 2013 à 05:51
Bonjour

Un peu de lecture :

_ '' Le délai de préavis

Le délai de préavis est de trois mois mais peut être réduit à un mois dans certains cas. Ce délai court :

à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (la présentation du courrier au propriétaire ne fait donc pas courir le délai de préavis !) ;
à compter de la signification de l'acte d'huissier.

Le délai est calculé de date à date. Autrement dit, tout mois commencé n'est pas dû. A titre d'exemple, si le délai de préavis commence à courir le 12 janvier, il se terminera le 11 avril inclus.
Le délai de préavis "normal"

Le délai de préavis de droit commun est de trois mois.
Le délai de préavis réduit

le délai est réduit à un mois dans les six cas suivants :

la mutation professionnelle. Attention : le lieu de la mutation est indifférent ce qui signifie que la réduction du délai de préavis n'est pas subordonnée à un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle. Il n'y a donc pas lieu de rechercher si la mutation doit nécessairement obliger le locataire à changer de lieu de domicile ;
la perte d'emploi. La loi vise en réalité le licenciement ce qui exclut la démission et l'abandon de poste. En revanche, la fin d'un CDD est assimilé à une perte d'emploi. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, il ressort d'une réponse ministérielle du 16 mars 2010 que le locataire qui donne congé, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois.
le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Attention : les deux évènements doivent survenir au cours du bail ;
l'obtention d'un premier emploi ;
le locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
le locataire bénéficiaire du RSA ou du RMI.

_____ °** Toute autre hypothèse ne permet pas de bénéficier du préavis réduit. Ainsi, n'ouvrent notamment pas droit au préavis réduit le mariage, le divorce ou le déménagement dû au changement de lieu d'études d'un étudiant.**___ ''

Bonne journée

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Anonyme le 31 July 2013 à 21:00
Merci pour ces explications très claires.
0 Commentaire sur cette réponse

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