jeanbaptiste31 le 06 September 2011 à 14:44
Bonjour Nicole,
Tout d'abord c'est votre fille (beneficiaire ou représentant) qui doit faire la déclaration aux impôts sur le formulaire sur la 2731 et doit déclarer le don manuel effectué.
La déclaration s’effectue au moyen d’un formulaire Cerfa 11278-08 de déclaration de don manuel disponible dans les recettes des impôts ou sur Internet sur le site des impôts. C’est le donataire qui doit, en principe, effectuer la déclaration du don mais, en pratique, le donateur peut la déposer à sa place. Attention, quand la déclaration est déposée par le donateur, certains centres des impôts réclament 125 €. Pour éviter cette dépense, il suffit que le donateur soit muni d’un écrit du donataire l’autorisant à procéder en son nom à la formalité de la déclaration.
Les biens donnés doivent être décrits dans la déclaration en précisant s’il s’agit d’une somme d’argent ou de valeurs mobilières (précisez leur code Isin ; ou, s’il s’agit de valeurs mobilières non cotées en Bourse, le n° Siret de l’entreprise qui les a émises).
Il faut aussi préciser si le don porte sur la pleine propriété, ou seulement sur l’usufruit ou la nue-propriété.
La valeur des biens donnés doit être mentionnée sur la déclaration :
il faut déclarer la somme effectivement donnée en liquide ;
pour des actions : indiquez la dernière valeur atteinte par les titres avant la déclaration ;
pour d’autres biens (tableau, bijou…) : la valeur à mentionner est libre.
Enfin, l’imprimé doit être déposé à la recette des impôts du lieu de résidence du donateur ou du donataire, accompagné du paiement des droits de donation éventuellement dus.
Les droits à payer
La déclaration du don manuel rend exigible les droits de donation qui se calculent de la manière suivante :
on déduit du montant donné l’abattement personnel accordé en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (par exemple, 151 950 € entre parents et enfants) ;
on applique, ensuite, le barème des droits en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire ;
en fonction de l’âge du donateur, on déduit éventuellement la réduction à laquelle il ouvre droit (par exemple, si le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans, on déduit du montant des droits à payer 30 % pour une donation en pleine propriété ou en usufruit).
Les droits de donation doivent être payés, en principe, par le donataire, mais ils peuvent être réglés par le donateur.
BIen cordialement
Jean-baptiste
Tout d'abord c'est votre fille (beneficiaire ou représentant) qui doit faire la déclaration aux impôts sur le formulaire sur la 2731 et doit déclarer le don manuel effectué.
La déclaration s’effectue au moyen d’un formulaire Cerfa 11278-08 de déclaration de don manuel disponible dans les recettes des impôts ou sur Internet sur le site des impôts. C’est le donataire qui doit, en principe, effectuer la déclaration du don mais, en pratique, le donateur peut la déposer à sa place. Attention, quand la déclaration est déposée par le donateur, certains centres des impôts réclament 125 €. Pour éviter cette dépense, il suffit que le donateur soit muni d’un écrit du donataire l’autorisant à procéder en son nom à la formalité de la déclaration.
Les biens donnés doivent être décrits dans la déclaration en précisant s’il s’agit d’une somme d’argent ou de valeurs mobilières (précisez leur code Isin ; ou, s’il s’agit de valeurs mobilières non cotées en Bourse, le n° Siret de l’entreprise qui les a émises).
Il faut aussi préciser si le don porte sur la pleine propriété, ou seulement sur l’usufruit ou la nue-propriété.
La valeur des biens donnés doit être mentionnée sur la déclaration :
il faut déclarer la somme effectivement donnée en liquide ;
pour des actions : indiquez la dernière valeur atteinte par les titres avant la déclaration ;
pour d’autres biens (tableau, bijou…) : la valeur à mentionner est libre.
Enfin, l’imprimé doit être déposé à la recette des impôts du lieu de résidence du donateur ou du donataire, accompagné du paiement des droits de donation éventuellement dus.
Les droits à payer
La déclaration du don manuel rend exigible les droits de donation qui se calculent de la manière suivante :
on déduit du montant donné l’abattement personnel accordé en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (par exemple, 151 950 € entre parents et enfants) ;
on applique, ensuite, le barème des droits en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire ;
en fonction de l’âge du donateur, on déduit éventuellement la réduction à laquelle il ouvre droit (par exemple, si le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans, on déduit du montant des droits à payer 30 % pour une donation en pleine propriété ou en usufruit).
Les droits de donation doivent être payés, en principe, par le donataire, mais ils peuvent être réglés par le donateur.
BIen cordialement
Jean-baptiste
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