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PEA et CSG dans le cas de succession

Question par : Anonyme le 18 août 2011 à 19:21
Suite au décès en 2009 du posseseur d'un PEA de plus de 5 ans. La banque réclame le paiement de la CSG sur la totalité des plus values aux héritiers. Est ce justifié?
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Dernière réponse par : GDDR (expert Le Particulier) le 13 septembre 2011 à 16:20
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GDDR (expert Le Particulier) le 13 septembre 2011 à 16:20
Oui. Suite au décès de son titulaire, un plan d’épargne en actions (PEA) de plus de 5 ans reste assujetti aux prélèvements sociaux à sa clôture (réponse ministérielle n° 6466, JO Sénat du 18.2.2010).
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