Toute l’information juridique et pratique pour agir

Accueil > Impôts > Plus-values > Forum Impôts > PEA et CSG dans le cas de succession

PEA et CSG dans le cas de succession

Question par : Anonyme le 18 August 2011 à 19:21
Suite au décès en 2009 du posseseur d'un PEA de plus de 5 ans. La banque réclame le paiement de la CSG sur la totalité des plus values aux héritiers. Est ce justifié?
Un expert du Particulier participe à cette discussion
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : GDDR (expert Le Particulier) le 13 September 2011 à 16:20
0
Personne trouve cette réponse utile
GDDR (expert Le Particulier) le 13 September 2011 à 16:20
Oui. Suite au décès de son titulaire, un plan d’épargne en actions (PEA) de plus de 5 ans reste assujetti aux prélèvements sociaux à sa clôture (réponse ministérielle n° 6466, JO Sénat du 18.2.2010).
0 Commentaire sur cette réponse

Attention : vous devez vous connecter pour participer au forum

Bannière Prospect 1 landing page 666x300


Vous aimerez aussi

Bannière SCI 300x250

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Bannière Bouygues Immobilier v1

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail