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Accueil > Immobilier > Forum Immobilier > récupération de mon logement
Question par : Anonyme le 31 October 2012 à 17:58
Bonjour,mon locataire vient de mourir.Le studio est en indivision, nous ne souhaitons pas le relouer. Quelles sont les formalités à accomplir auprès du fisc par rapport au foncier? Merci de m'éclaircir.Xa.
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : golfy le 31 October 2012 à 19:37
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golfy le 31 October 2012 à 19:37
pour le fisc: rien du tout.
vous ne relouez pas ... vous declarez les revenus jusqu'a la date du deces, et vous avisez le CDI (taxe habitation) que vous vous reservez le logement pour vous; vous devrez donc payer la taxe d'habitation a partir du 1er janvier 2013.

dans votre declaration de revenus, il y a une case donnant le nom du locataire et les dates de location; vous renseignerez alors la date du deces et surtout la date de recupération du logement ... car le loyer este dû jusqu'a la libération du logement par les heritiers (sans preavis).
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