Conges pour travaux

Question par : Anonyme le 31 October 2012 à 15:10

Nous allons effectuer des travaux dans un immeuble et un des logements actuellement occupé va être restructuré et "découpé en deux
nous souhaitons que la locataire actuelle s'en aille (fin de bail dans 7 mois) merci de nous indiquer comment proceder

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2 réponses

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Dernière réponse par : golfy le 31 October 2012 à 19:34

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golfy le 31 October 2012 à 19:34

vous ne pouvez pas donner congé a la locataire du fait que vous avez decidé de couper en 2 le logement !!!
vous ne pouvez donner congé en logement non meublé, que pour vente, ou reprise pour vous meme, ou raisons legitimes (et lá il s'agit du non respect de ses obligations par la locataire).

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Anonyme le 31 October 2012 à 21:39

Vous pouvez donner un congé pour motif légitime et sérieux pour travaux. Il me semble qu'il est soumis au contrôle du juge.
Il faut envoyer une lettre LRAR à votre locataire et être certain qu'elle la reçoive 6 mois avant la fin du bail.Certains bailleurs la font porter par un huissier.
Personnellement, je prendrai un professionnel pour gérer cette situation (très juridique).C'est aléatoire et peu de bailleurs utilisent ce congé.

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