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Question par : lainlain03 le 22 October 2012 à 12:24
Bonjour;
Mon père à son décé a fait un legs à une personne étrangère a la famille pour les soins qu'elle lui a apportés, ma soeur ne veut pas prendre sur sa part se legs, donc je vais saisir la justice, je voudrais savoir si le notaire a l'obligation de bloquer au legs dans l'attente d'une décision de justice. S'il a obligation ( ce que je pense) cela correspondrait à quelle article cette quelle loi.
je vous remercie de votre réponse au plus vite cordialement
ALAIN
Mon père à son décé a fait un legs à une personne étrangère a la famille pour les soins qu'elle lui a apportés, ma soeur ne veut pas prendre sur sa part se legs, donc je vais saisir la justice, je voudrais savoir si le notaire a l'obligation de bloquer au legs dans l'attente d'une décision de justice. S'il a obligation ( ce que je pense) cela correspondrait à quelle article cette quelle loi.
je vous remercie de votre réponse au plus vite cordialement
ALAIN
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