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Question par : Anonyme le 12 October 2012 à 10:21
Une servitude est mentionnée dans le titre rédigé sous forme d'un acte authentique notarié et publié au Bureau des hypothèques.
Le propriétaire d'un terrain limitrophe a étendu la cloture de son terrain enfermant cette servitude empechant ainsi l'accés à la voie publique.
Peut'on procéder unilateralement à la remise en etat de cet accés ?
Le propriétaire d'un terrain limitrophe a étendu la cloture de son terrain enfermant cette servitude empechant ainsi l'accés à la voie publique.
Peut'on procéder unilateralement à la remise en etat de cet accés ?
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