Erreur cadastrale

Question par : mimi le 05 October 2012 à 07:53

Bonjour,
Dans le traitement de la succession de ma mère, nous avons eu la surprise de découvrir qu'une parcelle de terrain lui appartenant depuis 1930 n'apparaissait pas dans nos biens. Nous avons un document relatant la vente de l'époque mais d'après le notaire, le cadastre a été refait deux fois depuis et les numéros ne correspondent plus. Il s'agit sans doute d'une erreur car le nom correspond mais pas le prénom. Le notaire ne peut rien faire et nous renvoie au cadastre. Comment leur prouver que cette parcelle nous appartient et par qui pouvons-nous nous faire aider? Merci pour votre aide.

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Dernière réponse par : egidio199 le 02 November 2012 à 14:53

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egidio199 le 02 November 2012 à 14:53

Faites une copie du document visé et joignez le à une LRAR au service cadastral compétent : le Cadastre est tenu de vous répondre avant deux mois, le recours gracieux étant de la compétence de la Direction Départementale des Services fiscaux et enfin au contentieux du Tribunal Administratif. Quant à vous faire aider, demandez un rendez vous au Maire, à votre conseiller général ou mieux à votre député.

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