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TEOM Frais de gestion fiscalité directe locale

Question par : Anonyme le 26 September 2012 à 00:36
Bonjour,
TEOM, Peut on récupérer les "frais de gestion de la fiscalité directe locale" dans le cas d'un bail commercial.
Merci pour votre réponse.
2 réponses
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : Anonyme le 26 September 2012 à 16:09
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Anonyme le 26 September 2012 à 16:09
Etant propriétaire d'un local commercial je n'ai jamais récupéré les frais de gestion de fiscalité locale. Elles sont d'un montant minim et à la charge exclusive du bailleur. Par contre les frais d'Ordure Ménagères peuvent étre récupérés sur le locataire.
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Anonyme le 27 September 2012 à 13:39
Une réponse tiré du site Le Particulier : "Il est tentant pour le bailleur louant un local commercial de répercuter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur son locataire. À l’instar de ce que prévoit le décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur le locataire dans la plupart des baux d’habitation. Seulement, il faut le prévoir par une clause explicite dans le bail commercial, faute de quoi, c’est le propriétaire qui en reste redevable. Cette piqûre de rappel de la Cour de cassation est transposable aux locations soumises aux dispositions du Code civil (meublés, résidence secondaire) et aux baux professionnels.

Cass. civ. 3e du 13.6.12, n° 11-17114"
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