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Question par : Anonyme le 19 September 2012 à 10:46
Sous l'ancienne taxation, les biens ruraux objets de bail a long terme (18ans)etaient consideres comme des biens professionnels et échappaient à l'ISF et beneficiaient de l'exoneration de 3/4 des droits de succssion. Quid de la réforme des droits de succrssion et donation?
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