OldBoy06 le 22 September 2012 à 07:09
Les droits de succession sont calculés sur l'actif successoral net (biens transmis - dettes), les donations précédentes ne sont pas incluses dans la base taxable. Ces donations sont utilisées pour déterminer comment les tranches du barême sont appliquées à l'actif successoral.
Je pense que la 2ème partie de votre question est relative au rapport civil des donations, dont l'objectif et les règles sont différents du rapport fiscal.
Rapport civil: pour assurer l'égalité entre héritiers, les donations sont ajoutées fictivement à la succession, et le total est divisé par parts égales entre les héritiers. Celui qui a reçu plus en donation recevra moins en succession.
Ce rapport civil s'applique quel que soit l'ancienneté des donations. Il concerne toutes les donations ou donations-partage faites en avance de part successorale. Il ne s'applique pas aux donations faites hors part successorale. Dans votre cas, les dons manuels sont réputés en avance de part successorale.
L'évaluation des donations pour le rapport civil dépend du type de donation, et de son emploi:
- une donation simple est évaluée au jour de la succession. Si c'est une somme d'argent sans emploi précis, la valeur est celle de la donation. Si cette donation a servi à acheter un bien (par exemple immobilier), la valeur est celle du bien au jour du décès.
- une donation partage est évaluée au jour de la donation.
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