R le 28 September 2012 à 16:55
A-t-elle réglé un acompte le jour même de son achat si tel est le cas, aucune somme d'argent en espèce - chèque - RIB ne peut être demandé avant un délai de sept jour délai de rectraction de la vente
A-t-elle signé un contrat de vente si oui il comporté bon nombre de mentions obligatoires 6 en tout - les noms du fournisseur et du démarcheur -l'adresse du fournisseur - l'adresse du lieu de conclusion du contrat - la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés - les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraisons des ou de l'exécution de la prestation de service - le prix global à payer et les modalités de paiement - la faculté de renonciation ainsi que la reproduction apparente du texte intégral des articles L121-23 à L121-26 du code de la conso; Si une seule venait à manquer la vente serait nulle.Je vous engage de contacter une association de consommateur
On peut même pensé qu'il peut y avoir abus de faiblesse, mais cela est très dur à démontrer face a un tribunal
A-t-elle signé un contrat de vente si oui il comporté bon nombre de mentions obligatoires 6 en tout - les noms du fournisseur et du démarcheur -l'adresse du fournisseur - l'adresse du lieu de conclusion du contrat - la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés - les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraisons des ou de l'exécution de la prestation de service - le prix global à payer et les modalités de paiement - la faculté de renonciation ainsi que la reproduction apparente du texte intégral des articles L121-23 à L121-26 du code de la conso; Si une seule venait à manquer la vente serait nulle.Je vous engage de contacter une association de consommateur
On peut même pensé qu'il peut y avoir abus de faiblesse, mais cela est très dur à démontrer face a un tribunal
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