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Question par : Anonyme le 09 September 2012 à 07:37
J'ai contracté un PACS en 1999, j'ai acquis une maison individuelle appartenant à mes parents en 2003, un fond de commerce en 2008 et les murs de fond de commerce en 2011, ces trois biens sont à mon nom. Je souhaite transmettre la propriété de la maison individuelle à mon conjoint. Quelle est la meilleure procédure ?
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