egidio199 le 27 October 2012 à 11:34
Posez la question à la Chambre des Huissiers : cette pratique est réglementée.
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Question par : Anonyme le 07 September 2012 à 10:44
Lors d'une signification "physique" de saisie sur cpte bancaire, les avoirs déclarables à l'huissier sont ceux aux jours, heures et minutes portés sur son acte, lorsqu'il se présente et reçoit réponse sur le champ.
En cas de signification électronique, quels sont les jours, heures et minutes retenus : celle ou le destinataire ouvre le mail ? (ce qui peut être quelques heures après son envoi, voir 1 ou plusieurs jours selon les volumes reçus), ou bien celle de l'envoi quelque soit le moment où le destinataire ouvre le mail ??
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