Ordonnance d'admission

Question par : Anonyme le 02 September 2012 à 20:35

Suite à une liquidation judiciaire le Juge-Commissaire du tribunal de commerce a notifié une ordonnance d'admission de ma créance à titre chirographaire (en mars 2012).
Depuis je n'ai pas de nouvelle. Merci de me dire ce que je dois faire ou quelle est la suite de la procédure.

Répondre à cette question

1 réponse

Trier par : Votes | Date

Dernière réponse par : egidio199 le 27 October 2012 à 11:43

Personne trouve cette réponse utile

egidio199 le 27 October 2012 à 11:43

Ecrivez au mandataire liquidateur ou prenez rendez vous, sachant qu'il y a des créanciers privilégiés et que les créanciers chirographaires passent en dernier pour autant qu'il y ait encore de l'argent à distribuer et cela dans l'ordre des admissions.

Ajouter un commentaire

0 Commentaire sur cette réponse

Réponse *

Attention : vous devez vous connecter pour participer au forum

Les autres forums

Automobile

Santé

Téléphone-Internet

Assurances

Transports

Consommation

Démarches