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Question par : Anonyme le 24 August 2012 à 08:25
Quel montant maximum d'indemnités peut-on négocier en cas de rupture conventionnelle par rapport aux indemnités légales?
(J'ai 32 années de travail dans l'entreprise dont 2 ans à temps complet et 30 ans à temps partiel). Merci de me répondre.
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : biniou le 28 August 2012 à 08:51
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biniou le 28 August 2012 à 08:51
Il faut à mon avis d'abord vérifier de quelle conv collective vous dépendez afin de consulter les ind prévues en cas de licenct.
Celles-ci en principe sont calculées en fonction de votre ancienneté et des montants des salaires moyens mensuels.
Les montants en cas de rupture conventionnelle font l'objet d'une négociation amiable avec l'employeur, et peuvent être inférieurs ou sup aux montants légaux ou conventionnels, tout dépend de la nature ou des causes de la rupture du contrat, ainsi que de la volonté des parties de mettre fin au contrat dans des conditions amiables évitant une procédure
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