GDDR (expert Le Particulier) le 22 August 2012 à 10:09
Un bailleur ou son mandataire, par précaution pour s'assurer de la solvabilité du candidat à la location, va vérifier si le locataire dispose de revenus nets correspondant à 3 fois (ou 4 fois) le montant du loyer et des charges. Cette pratique ne découle pas d'un texte et correspond à une simple précaution d'usage dans le choix du locataire (condition imposée dans les contrats d'assurance loyers impayés).
S’agissant d’un mandataire professionnel, sa responsabilité peut être envisagée s’il n’a pas pris toutes les précautions habituelles dans l’exercice de sa mission, notamment en cas d’erreur sur le montant du revenu effectivement disponible du locataire et l’absence de caution en cas de ressources insuffisantes.
La mise en jeu de sa responsabilité civile est possible à condition d’établir des faits constitutifs d’une faute de gestion (Code civil, article 1992).
Voir Le Particulier hors-série sur les propriétaires bailleurs, p.9 :
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_109935/guide-du-proprietaire-bailleur
S’agissant d’un mandataire professionnel, sa responsabilité peut être envisagée s’il n’a pas pris toutes les précautions habituelles dans l’exercice de sa mission, notamment en cas d’erreur sur le montant du revenu effectivement disponible du locataire et l’absence de caution en cas de ressources insuffisantes.
La mise en jeu de sa responsabilité civile est possible à condition d’établir des faits constitutifs d’une faute de gestion (Code civil, article 1992).
Voir Le Particulier hors-série sur les propriétaires bailleurs, p.9 :
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_109935/guide-du-proprietaire-bailleur
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