jarcop91 (expert Le Particulier) le 17 August 2012 à 14:28
Dans le cadre de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, régissant les baux d'habitation non meublés, la bailleur peut donner congé à son locataire en respectant un préavis de 6 mois minimum avant la fin du bail.
Le congé doit être délivré par LRAR ou acte d'huissier.
Le motif peut être sérieux et légitime quand par exemple le locataire a manqué régulièrement à ses obligations durant le bail (défaut d'assurance, impayés ou retards de loyers....
Le motif peut être également la vente du bien loué. Dans ce cas le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente.Durant les 2 premiers mois du délai de 6 mois, le locataire bénéficie d'un droit de préemption.
Le congé doit être délivré par LRAR ou acte d'huissier.
Le motif peut être sérieux et légitime quand par exemple le locataire a manqué régulièrement à ses obligations durant le bail (défaut d'assurance, impayés ou retards de loyers....
Le motif peut être également la vente du bien loué. Dans ce cas le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente.Durant les 2 premiers mois du délai de 6 mois, le locataire bénéficie d'un droit de préemption.
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