golfy le 19 August 2012 à 17:17
bonjour
l'acheteur a acheté un appartement loué. si les indexations n'ont pas été faites, elle peut demander l'indexation depuit la derniere ou depuis le debut du bail en se basant sur les indices de reference IRL.
mais elle ne peut pas vous demander de payer le rappel des indexations non demandées par le precedent bailleur ! sa demande n'est donc pas valable (il y aurait alors enrichissement sans cause ...).
refusez de payer et verifier le calcul demandé.
vous n'avez aucune obligation de lui fournir les documents qu'elle demande. le locataire les fournit au debut du bail, elle n'a qu'a demander au vendeur de les lui fournir.
proposez lui aussi de se renseigner aupres de l'ADIL par exemple ou d'un forum juridique bien connu.
tachez de discuter avec elle en lui faisant valoir la loi de 89 (si vous louez non meublé) car sinon les relations futures seront tendues :)
l'acheteur a acheté un appartement loué. si les indexations n'ont pas été faites, elle peut demander l'indexation depuit la derniere ou depuis le debut du bail en se basant sur les indices de reference IRL.
mais elle ne peut pas vous demander de payer le rappel des indexations non demandées par le precedent bailleur ! sa demande n'est donc pas valable (il y aurait alors enrichissement sans cause ...).
refusez de payer et verifier le calcul demandé.
vous n'avez aucune obligation de lui fournir les documents qu'elle demande. le locataire les fournit au debut du bail, elle n'a qu'a demander au vendeur de les lui fournir.
proposez lui aussi de se renseigner aupres de l'ADIL par exemple ou d'un forum juridique bien connu.
tachez de discuter avec elle en lui faisant valoir la loi de 89 (si vous louez non meublé) car sinon les relations futures seront tendues :)
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