GDDR (expert Le Particulier) le 07 August 2012 à 14:54
Dans le cadre du régime légal, les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs. Les revenus du travail ou provenant des biens propres, perçus pendant le mariage, sont communs. Faute de preuve contraire, tout bien des époux est réputé commun (Code civil, articles 1401 et 1402).
Le caractère commun ou propre du Plan d’épargne logement (PEL) au nom d’un époux ne dépend pas uniquement de sa date de souscription. Pour déterminer son caractère propre ou commun, il faut aussi connaître l’origine des fonds qui y sont investis.
Un PEL est pris en compte dans la liquidation de la communauté si ses fonds proviennent de la communauté.
Pour échapper à la présomption de communauté, il faut démontrer que le capital investi provient de fonds versés avant le mariage ou de biens propres. Attention, les salaires et les bénéfices perçus pendant le mariage sont des biens communs.
Si le capital investi dans le PEL est constitué à 100 % de fonds propres, seuls les intérêts acquis pendant le mariage entrent en communauté car il s’agit de revenus de biens propres.
Voir le guide n°1047b "divorcer, se séparer", p.61 et s. :
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_89853/divorcer-se-separer-en-preservant-ses-interets
Le caractère commun ou propre du Plan d’épargne logement (PEL) au nom d’un époux ne dépend pas uniquement de sa date de souscription. Pour déterminer son caractère propre ou commun, il faut aussi connaître l’origine des fonds qui y sont investis.
Un PEL est pris en compte dans la liquidation de la communauté si ses fonds proviennent de la communauté.
Pour échapper à la présomption de communauté, il faut démontrer que le capital investi provient de fonds versés avant le mariage ou de biens propres. Attention, les salaires et les bénéfices perçus pendant le mariage sont des biens communs.
Si le capital investi dans le PEL est constitué à 100 % de fonds propres, seuls les intérêts acquis pendant le mariage entrent en communauté car il s’agit de revenus de biens propres.
Voir le guide n°1047b "divorcer, se séparer", p.61 et s. :
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_89853/divorcer-se-separer-en-preservant-ses-interets
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