frais de bornage

Question par : Anonyme le 04 August 2012 à 09:17

Je vais acheter un terrain avec des ruines sur une partie de terrain que le vendeur a défini sur son propre terrain;
Je suppose que le notaire va demander la surface exacte et qu'il faudra faire appel à un géomètre.
Y a-t-il une règle pour savoir à qui incombe la charge de ce bornage ?

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Dernière réponse par : GDDR (expert Le Particulier) le 07 August 2012 à 16:50

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GDDR (expert Le Particulier) le 07 August 2012 à 16:50

Tous les propriétaires doivent financer le bornage amiable car il se fait à frais partagés (Code civil, article 646) : par moitié ou autrement.

Si les terrains ne sont pas encore divisés entre plusieurs propriétaires, il est possible pour les parties de négocier ce point, avant de signer la vente.

Voir notre guide encyclopédique, Particulier éditions sur «les relations de voisinage », p.13 :
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1426078/les-relations-de-voisinage-2e-edition-version-numerique

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