Impots succession sur assurance vie

Question par : Anonyme le 01 August 2012 à 11:18

A son décès le 10/09/2011, ma grand tante m'a fait bénéficier d'une partie de 2 assurances vie pour un montant net de 64223€ après prélèvements sociaux et acquittement par les impots de 15333€ de droits de succession ; nous étions 4 bénéficiaires or les impots me réclament 281€ supplémentaires car en fait il y avait d'autres assurances vie dont je n'ai pas été bénéficiaire. Es ce normal ? Le montant total initial des primes était de 148387€ et maintenant la base de calcul retenue et de 171364€.Les impots estiment l'impot du par chacun au prorata de leur part avec le calcul suivant : part perçue * 30500/171364.
J'ai été imposée à 55% et j'ai droit à un abattement de 1594€.

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Dernière réponse par : OldBoy06 le 08 August 2012 à 08:43

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OldBoy06 le 08 August 2012 à 08:43

Pour que les capitaux versés aux bénéficiaires soient soumis aux droits de succession, il faut que votre grand-tante ait versé les primes après 70 ans.
Dans ce cas, un abattement global de 30500€ est appliqué pour l'ensemble des bénéficiaires, puis le barème des droits de succession est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire.
L'abattement de 30500€ est réparti entre les différents bénéficiaires en proportion de leur part. La formule (30500*part percue/171364) mesure donc la portion de l'abattement global dont vous bénéficiez. Si votre part perçue reste inchangée, et que le total des primes augmente, votre portion d'abattement global diminue, et il paraît donc normal que le fisc vous réclame un petit supplément....

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