OldBoy06 le 29 July 2012 à 17:04
La date prise en compte pour le barème des droits de succession est la date d'ouverture de la succession, donc du décès.
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Question par : kate le 27 July 2012 à 16:56
Concernant l'augmentation des droits de succession,la nouvelle loi intervient pour les décès a compter de l'entrée en vigueur de cette loi ou même si le décès est antérieur mais la succession non réglée,ce sera aussi le nouveau calcul?
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