GDDR (expert Le Particulier) le 31 July 2012 à 16:18
Pour un bail d’habitation destiné à la résidence principale du locataire, un contrat écrit est légalement obligatoire. Il n’existe pas de loi spécifique pour les colocations.
Bien que la conclusion de plusieurs baux soit possible pour la colocation d’une habitation, la rédaction d’un bail unique est la pratique la plus courante. Elle a l’avantage d’apporter au bailleur la garantie d’une solidarité (clause de solidarité) entre les colocataires et le cas échéant celle de leurs cautions.
Avec des baux multiples, les locataires sont juridiquement indépendants.
En cas de sortie d’un locataire, les autres continuent de jouir de la totalité du logement sans devoir subir une augmentation de leur loyer pour compenser la part du sortant.
Voir :
• Notre guide sur les baux d’habitation n°1059b, notamment pp.26 et 76 et suivantes :
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_109935/guide-du-proprietaire-bailleur
• Et le produit d’édition « Bien gérer sa colocation », p.39 :
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1436198/bien-gerer-sa-colocation-version-numerique?cid=p1_1316044&portal=k_1111337
Bien que la conclusion de plusieurs baux soit possible pour la colocation d’une habitation, la rédaction d’un bail unique est la pratique la plus courante. Elle a l’avantage d’apporter au bailleur la garantie d’une solidarité (clause de solidarité) entre les colocataires et le cas échéant celle de leurs cautions.
Avec des baux multiples, les locataires sont juridiquement indépendants.
En cas de sortie d’un locataire, les autres continuent de jouir de la totalité du logement sans devoir subir une augmentation de leur loyer pour compenser la part du sortant.
Voir :
• Notre guide sur les baux d’habitation n°1059b, notamment pp.26 et 76 et suivantes :
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_109935/guide-du-proprietaire-bailleur
• Et le produit d’édition « Bien gérer sa colocation », p.39 :
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1436198/bien-gerer-sa-colocation-version-numerique?cid=p1_1316044&portal=k_1111337
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