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Question par : bnd le 26 July 2012 à 18:08
mon concubin décédé avait signé seul un contrat pour un crédit pour un chauffe-eau solaire.Il a eu des impayés, la société me réclame le paiement de ces impayés.Est-ce normal?
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Dernière réponse par : GDDR (expert Le Particulier) le 31 July 2012 à 16:57
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GDDR (expert Le Particulier) le 31 July 2012 à 16:57
Contrairement au mariage ou au pacte civil de solidarité, le concubinage est une situation de fait. Les dettes contractées par l'un n’engagent pas, en principe, l'autre. Il n'existe pas de solidarité légale entre concubins.

Un concubin, comme toute autre personne, peut être redevable du remboursement du crédit de son compagnon en tant que co-emprunteur ou caution à ce prêt.

Attention toutefois, en cas d'héritage accepté, les héritiers peuvent, dans une certaine mesure, être redevables du passif de la succession. Pour un concubin légataire (n'étant pas héritier légal), cette obligation au passif dépend du contenu du testament.
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