GDDR (expert Le Particulier) le 31 July 2012 à 16:26
L’accord sur le prix des travaux est en principe matérialisé par le devis signé.
Sauf nouvel accord entre les parties, les frais supplémentaires (consécutifs à un travail mal fait ou à une erreur d’appréciation de la part du professionnel sur l’importance des travaux) restent à la charge de l’artisan et ne peuvent pas donner lieu à une augmentation du tarif.
Les parties sont tenues par leur engagement contractuel, c’est-à-dire par le prix convenu sur le devis signé (Code civil, article 1134). Le prix figurant sur la facture doit correspondre au prix du devis.
Sauf nouvel accord entre les parties, les frais supplémentaires (consécutifs à un travail mal fait ou à une erreur d’appréciation de la part du professionnel sur l’importance des travaux) restent à la charge de l’artisan et ne peuvent pas donner lieu à une augmentation du tarif.
Les parties sont tenues par leur engagement contractuel, c’est-à-dire par le prix convenu sur le devis signé (Code civil, article 1134). Le prix figurant sur la facture doit correspondre au prix du devis.
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