GDDR (expert Le Particulier) le 24 July 2012 à 16:30
Le syndic de copropriété a l’obligation de respecter la répartition des charges qui résulte du règlement de copropriété. A défaut, il engage sa responsabilité civile professionnelle, au titre d’une faute de gestion (Code civile, articles 1992 ou 1382).
S’agissant d’un acheteur, il doit être, en principe, informé de la répartition obligatoire qui résulte du règlement. Si les décomptes communiqués à l’acquéreur ne correspondent pas à cette répartition, cela peut être porteur de litiges, notamment sur le terrain de l’obligation d’information du vendeur. Pour éviter tout risque d’annulation ou de résolution de la vente, il faut faire examiner ce point par le notaire qui va rédiger la vente (par précaution, dès l’élaboration de la promesse ou du compromis de vente). Ce professionnel du droit doit, par son intervention, garantir la validité de l’acte.
Voir notre guide du notaire :
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_110598/votre-notaire-et-vous
S’agissant d’un acheteur, il doit être, en principe, informé de la répartition obligatoire qui résulte du règlement. Si les décomptes communiqués à l’acquéreur ne correspondent pas à cette répartition, cela peut être porteur de litiges, notamment sur le terrain de l’obligation d’information du vendeur. Pour éviter tout risque d’annulation ou de résolution de la vente, il faut faire examiner ce point par le notaire qui va rédiger la vente (par précaution, dès l’élaboration de la promesse ou du compromis de vente). Ce professionnel du droit doit, par son intervention, garantir la validité de l’acte.
Voir notre guide du notaire :
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_110598/votre-notaire-et-vous
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