GDDR (expert Le Particulier) le 13 July 2012 à 14:35
Un bail commercial est une location de 9 ans permettant à un commerçant d'exploiter son activité professionnelle.
Un bail portant sur un jardinet loué à un particulier pour son agrément ne relève pas de cette catégorie. Il s'agit d'une location libre, aménagée par contrat et relevant du code civil (articles 1708 et suivants).
Un bail portant sur un jardinet loué à un particulier pour son agrément ne relève pas de cette catégorie. Il s'agit d'une location libre, aménagée par contrat et relevant du code civil (articles 1708 et suivants).
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