location sans bail

Question par : Anonyme le 12 July 2012 à 18:01

Nous venons d'acquérir ma soeur et moi- même, en héritage une maison.Dans l'un des appartements loué sans bail,un couple de locataires non marié,non pacsé qui viennet d'être condamné par le tribunal d'instance en décemmbre 2011 d'être expulsés.Le cabinet d'huissiers qui suit ce dossier vient de nous faire savoir qu'il devait avoir l'autorisation de la s/préfecture por utiliser la force public. Depuis fin mars 2012 nous n'avons aucune autorisation.
Que faut-il faire afin d'obtenir satisfaction?
Expulsion pour: 6 mois de loyers impayés-absence de présentation d'assurance-chèque impayé-2 ans de non paiement de consommation d'eau relevé par compteur divisionnaire-défaut etc..etc..

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Dernière réponse par : GDDR (expert Le Particulier) le 13 July 2012 à 13:36

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GDDR (expert Le Particulier) le 13 July 2012 à 13:36

Un jugement d’expulsion pour être exécuté de manière forcée, requiert le concours de la police, mesure décidée par le préfet.
L’absence d’intervention engage la responsabilité de l’Etat qui doit alors indemniser le propriétaire : il faut saisir les services de la préfecture pour obtenir des dommages et inétrêts.
Cette responsabilité n’est pas engagée pendant la trêve hivernale.

Lire sur aussi :
- Courrier des lecteurs sur les recours pour mettre en œuvre l'expulsion : http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1415461/apres-une-longue-procedure-jai-obtenu-a-lencontre-de-mon-locataire-mauvais-payeur-un-commandement-davoir-a-quitter-les-lieux-le-prefet-a-refuse-de-me-preter-son-concours-pour-expulser-mon-locataire-ny-est-il-pas-oblige

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aurelie_immo le 16 July 2012 à 14:48

Si vous voulez mettre en vigueur le jugement d'expulsion, il faut entamer les procédures dans les plus brefs délais. Déjà, votre locataire insolvable a eu droit à deux mois pour quitter les lieux. Dans le cas contraire vous pouvez demander l'aide d'un professionnel tel que huissier qui prendre en charge de toutes les démarches.

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Anonyme le 20 July 2012 à 16:48

merci à aurélie_immo du 16/07/2012
merci àGDDR( expert le Particulier)
Soyez certains,je vais faire le nécessaire car j'en ai marre de ces individus qui ne cherchent pas d' appartement de puis bientôt 2 ans de ces insolvables qui pourrissent le marché de l'immobilier.

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