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Question par : Anonyme le 12 July 2012 à 17:42
bonjour
separation de fait :fevrier 2010
Ordo Non Conciliation:juillet 2010
assignation de divorce:juillet 2012
a quelle date aura lieu la liquidation et le partage des biens
maison lors de la vente d accord
mais le partage des comptes bancaires en sachant que depuis la separation de fait chacun vit avec ses propres salaires
merci
separation de fait :fevrier 2010
Ordo Non Conciliation:juillet 2010
assignation de divorce:juillet 2012
a quelle date aura lieu la liquidation et le partage des biens
maison lors de la vente d accord
mais le partage des comptes bancaires en sachant que depuis la separation de fait chacun vit avec ses propres salaires
merci
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