GDDR (expert Le Particulier) le 17 July 2012 à 15:06
L'article 10 de la loi n°89-462 du 6.7.1989 prévoit qu'en l'absence de congé dans les formes légales, le bail d'habitation se reconduit automatiquement pour une nouvelle période de 3 ans, lorsque le bailleur est une personne physique et 6 ans pour une personne morale. Cette reconduction de contrat ne nécessite pas un nouvel écrit. En théorie, la location pourrait durer toute la vie du locataire, faute de congé.
Cette disposition concerne les baux d'habitation non meublés à usage de résidence principale du locataire.
Voir notre guide des baux d'habitation n°1059b:
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_109935/guide-du-proprietaire-bailleur
Cette disposition concerne les baux d'habitation non meublés à usage de résidence principale du locataire.
Voir notre guide des baux d'habitation n°1059b:
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_109935/guide-du-proprietaire-bailleur
0 Commentaire sur cette réponse
Français