GDDR (expert Le Particulier) le 17 July 2012 à 15:57
L'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique à toutes les locations meublées à usage de résidence principale du locataire.
Ce texte prévoit obligatoirement un bail d’une durée d’un an comportant un droit à la reconduction tacite, faute de congé.
Par exception, il indique la possibilité d’opter pour une durée réduite à 9 mois lorsque le locataire est étudiant, mais dans ce cas le bail prend fin à son terme. Il est donc nécessaire de refaire un contrat pour le renouveler.
Si le bailleur applique à un étudiant la durée de principe d’un an, il renonce à l’exception et opte alors pour un bail qui se reconduit tacitement, faute de congé. La rédaction d’un nouveau contrat est inutile et les conditions du contrat en cours continuent.
Si la location est gérée par un professionnel (agent immobilier), il est possible de contacter la répression des fraudes, l’article L632-1 CCH étant d’ordre public.
Voir notre guide encyclopédique sur les locations meublées :
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1426103/locations-meublees-et-saisonnieres-3e-edition-version-numerique
Ce texte prévoit obligatoirement un bail d’une durée d’un an comportant un droit à la reconduction tacite, faute de congé.
Par exception, il indique la possibilité d’opter pour une durée réduite à 9 mois lorsque le locataire est étudiant, mais dans ce cas le bail prend fin à son terme. Il est donc nécessaire de refaire un contrat pour le renouveler.
Si le bailleur applique à un étudiant la durée de principe d’un an, il renonce à l’exception et opte alors pour un bail qui se reconduit tacitement, faute de congé. La rédaction d’un nouveau contrat est inutile et les conditions du contrat en cours continuent.
Si la location est gérée par un professionnel (agent immobilier), il est possible de contacter la répression des fraudes, l’article L632-1 CCH étant d’ordre public.
Voir notre guide encyclopédique sur les locations meublées :
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1426103/locations-meublees-et-saisonnieres-3e-edition-version-numerique
Français
J'ai aussi acheté votre guide "locations meublées et saisonnières" qui m'a permis d'adresser au bailleur un 2ème courrier en recommandé avec avis de réception mais en étant cette fois çi beaucoup plus précis sur les droits qui s'appliquent à partir de l'article L632-1 du CCH.
Bien Cordialement.