GDDR (expert Le Particulier) le 17 July 2012 à 16:23
L'exonération de l'imposition de la plus-value immobilière pour les contribuables retraités ou invalides (2e ou 3e catégorie) est toujours en vigueur.
Pour en bénéficier sur une vente de 2012, il ne faut pas avoir été redevable de l'ISF en 2010 et avoir un revenu fiscal de référence 2010 (avis d'imposition) inférieur à un certain montant. Pour un couple avec 2 parts de quotient familial, le plafond est de 15 376 €.
Voir notre guide fiscal 2012, p.268 :
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1419618/guide-de-la-declaration-des-revenus-impots-2012-version-numerique
Pour en bénéficier sur une vente de 2012, il ne faut pas avoir été redevable de l'ISF en 2010 et avoir un revenu fiscal de référence 2010 (avis d'imposition) inférieur à un certain montant. Pour un couple avec 2 parts de quotient familial, le plafond est de 15 376 €.
Voir notre guide fiscal 2012, p.268 :
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1419618/guide-de-la-declaration-des-revenus-impots-2012-version-numerique
0 Commentaire sur cette réponse
Français