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Question par : mijomace le 07 July 2012 à 17:17
Bonjour
Dans les réformes de l'urbanisme de 2012, il est prévu que la surface taxable pour des combles aménagés soit calculée sur la surface du plancher dont la hauteur dépasse les 1.80 M.
Est-ce que ce calcul se fait uniquement pour les nouvelles déclarations ou y a-t-il la possibilité de faire rectifier la surface taxable auprès du service des impôts pour un logement antérieur aux nouvelles règles.
Merci
Dans les réformes de l'urbanisme de 2012, il est prévu que la surface taxable pour des combles aménagés soit calculée sur la surface du plancher dont la hauteur dépasse les 1.80 M.
Est-ce que ce calcul se fait uniquement pour les nouvelles déclarations ou y a-t-il la possibilité de faire rectifier la surface taxable auprès du service des impôts pour un logement antérieur aux nouvelles règles.
Merci
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