jarcop91 (expert Le Particulier) le 05 July 2012 à 15:38
Il est possible d'ajouter des clauses dans un contrat de réservation dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA).
Ces clauses, notamment de versement d'intérêts de retard, doivent être négociées en amont avant la signature, entre le vendeur et l'acquéreur.
Ces clauses, notamment de versement d'intérêts de retard, doivent être négociées en amont avant la signature, entre le vendeur et l'acquéreur.
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