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Question par : PHIL91 le 26 June 2012 à 21:32
Mon locataire ne paye plus son loyer depuis 8 mois ,il est passé au tribunal , celui ci c est engagé auprès du tribunal à remboursé à l'huissier EUR 150.00 mensuel à partir Aout 2011, A ce jour il n'a rien percu .Le mandataire et le locataire ne sont pas solvable A t on espoir de récupérer le montant des loyers impayés (EUR 10500.0+ les frais que j ' ai engagé pour ce dossier Peux t on faire un recours auprès du tribunal pour non respect du locataire et mandataire à son engagement envers le tribunal et l huissier Merci de votre , je suis perdu...
A quel moment je vais pouvoir récupérer 150EUR par mois.........
Salutations cordiales
1 réponse
Trier par : Votes | Date
Dernière réponse par : golfy le 27 June 2012 à 22:09
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golfy le 27 June 2012 à 22:09
s'il y a jugement, l'huissier peut faire une saisie sur salaire. sinon il faut resaisir le tribunal et reclamer l'expulsion pour non respect des engagements.
mandataire : vous voulez dire la personne qui s'est portée caution ?
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