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Question par : Anonyme le 13 June 2012 à 09:52
Malgre le rescrit 2012/24 ma compagnie d'assurance va appliquer sur le rachat total d'un important contrat d'assurance vie apres 8 ans la csg sur le dernier taux paru et non période apres période, estimant que les mots
" produits acquis et le cas échéant constatés " sont insuffisamment précis.
Interroge en mars 12012 le Tresor Public n'a toujours pas répondu
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" produits acquis et le cas échéant constatés " sont insuffisamment précis.
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