jlpdu42 le 07 June 2012 à 00:01
vous avez demandé en quel qualité votre père s'y opposait (clause particuliere dans la donation, donation de nue propriété ...)
1 Commentaire sur cette réponse
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Dernier commentaire par : vg le 08 June 2012 à 22:13
vg, 08/06/12 à 22:13
clause particulière dans la donation : interdiction d'aliéner et d'hypothéquer le bien
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