Passer une ligne sur mon terrain

Oui, les opérateurs de télécommunications titulaires d'une autorisation bénéficient de « servitudes sur les propriétés privées ». L'installation des infrastructures et équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées. La mise en œuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires aient été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement. Ils peuvent dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en œuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande instance. L'installation des ouvrages ne peut faire obstacle au droit des propriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété, sous réserve de prévenir le bénéficiaire de la servitude au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages.
L'arrêté du maire, qui agit au nom de l'Etat, instituant la servitude doit préciser les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations et mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement. Les travaux ne peuvent commencer avant que l'arrêté du maire ait été notifié et publié.
Par contre, le bénéficiaire de la servitude est pour sa part responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.