Administrateur (expert Le Particulier) le 30 May 2012 à 15:59
Dans cette situation, l'article L 121-4 du Code des assurances indique que " l'assuré doit faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée".
Sauf si les différentes assurances ont été souscrites de manière dolosive ou frauduleuse, l'indemnisation se fait par parts égales entre chacun des assureurs sollicités dans les limites des garanties du contrat afin d'éviter un enrichissement sans cause (art. L 121-1 du Code des assurances). Des conventions particulières peuvent permettre aux assurés de déroger à cette règle.
Sauf si les différentes assurances ont été souscrites de manière dolosive ou frauduleuse, l'indemnisation se fait par parts égales entre chacun des assureurs sollicités dans les limites des garanties du contrat afin d'éviter un enrichissement sans cause (art. L 121-1 du Code des assurances). Des conventions particulières peuvent permettre aux assurés de déroger à cette règle.
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