Administrateur (expert Le Particulier) le 30 May 2012 à 15:54
Non. Pour se prémunir contre un éventuel recours, le vendeur non professionnel peut insérer dans le contrat de cession une clause stipulant que « le véhicule est vendu en état et sans recours possible contre tous vices cachés". Il sera couvert sauf si l'acquéreur apporte la preuve du vice et qu'il démontre que ce vendeur particulier connaissait le défaut du véhicule.
En pratique, le vendeur est généralement convoqué à une expertise organisée par l'acheteur . Les conclusions de l'expert lui seront opposables même s'il ne se présente pas au rendez-vous.
En pratique, le vendeur est généralement convoqué à une expertise organisée par l'acheteur . Les conclusions de l'expert lui seront opposables même s'il ne se présente pas au rendez-vous.
0 Commentaire sur cette réponse
Français