Administrateur (expert Le Particulier) le 30 May 2012 à 15:36
A condition qu'il ne s'agisse pas d'une rivière, d'un fleuve ou autre cours d'eau faisant partie du domaine public, les riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal (sauf si ce droit de pêche a été cédé ou transmis)
Dans les plans d'eau (hors domaine public), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds. Les propriétaires d'un droit de pêche doivent entretenir les berges et le lit du cours d'eau. Ils peuvent bénéficier de subventions de fonds publics pour faire ces travaux.
Dans cette hypothèse et en contrepartie, le droit de pêche est accordé gratuitement, pour une durée maximale de 20 ans, soit à une association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration, soit à la fédération départementale des associations agréées.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou une fédération, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
(Art. L. 435-4 et s. du Code de l'environnement).
Dans les plans d'eau (hors domaine public), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds. Les propriétaires d'un droit de pêche doivent entretenir les berges et le lit du cours d'eau. Ils peuvent bénéficier de subventions de fonds publics pour faire ces travaux.
Dans cette hypothèse et en contrepartie, le droit de pêche est accordé gratuitement, pour une durée maximale de 20 ans, soit à une association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration, soit à la fédération départementale des associations agréées.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou une fédération, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
(Art. L. 435-4 et s. du Code de l'environnement).
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